Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de « Psychodog83, représenté par Manon BELMAS SOUBEYROUX », éducateur comportementaliste canin intervenant à Domicile,  dont  le siège social est situé au 415 avenue de la République 83136 MAZAUGUES – SIRET 538616327 00010, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désignée par le terme « Client ».

On entend par « Client », le(s) bénéficiaire(s) des prestations de Psychodog83, mentionné(s) au contrat.

On entend par « Domicile » le lieu de résidence principale ou secondaire du (des) client(s), les lieux publics extérieurs, accessibles et autorisés par les municipalités, désignés par Psychodog83.

On entend par « Chien(s) », l’animal domestique d’espèce canine dont le client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation à domicile.

     Article 1 : Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles « Nous » accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client via le formulaire de contact du site Internet, via un contact téléphonique ou via un mail. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

     Article 2 : L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis. Elles seront mises à disposition du client au dos du devis.

     Article 3 : Conditions relatives au Client

Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique ; Nous nous adressons exclusivement aux non-professionnels. Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’un Client majeur et capable, et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours. Les cours seront exclusivement réservés aux Clients, ils ne seront en aucun cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire, Psychodog83 se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli. Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par conducteur et un seul conducteur à la fois par chien.

     Article 4 : Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de coacher les propriétaires et futurs propriétaires de chiens face aux divers troubles du comportement et problèmes d’éducation de leur(s) chien(s) et/ou en prévention de ces derniers.

Les prestations se déclinent comme suit :

• L’étude de comportement : C’est la première rencontre entre le Client, son Chien et Nous. Cette étude s’effectue à Domicile, durant une à deux heures, à l’issue de laquelle Nous établissons un diagnostic, et Nous proposons au Client sur devis, le programme d’éducation ou de rééducation adapté.
• Le programme d’éducation : Il comporte une partie théorique (cours d’éthologie), associée à des cours pratiques (séances d’éducation), adapté à la situation de chaque Client et son Chien, proposé sur devis à l’issue de l’étude de comportement.
• Le cours d’éthologie se déroule à Domicile, sur une durée de 1h30 à 2h30, selon les problématiques abordées.
• Les séances d’éducation sont assurées de manière individuelle, à Domicile. Les séances d’éducation durent une heure, au-delà la concentration du Chien est perturbée. C’est une séance de mise en pratique, mais c’est aussi un moment pour répondre aux questions du Client, dans la durée de la prestation.
• Conseils à l’achat d’un chiot : C’est une prestation de conseil se déroulant à Domicile, à la demande du Client, et proposée sur devis. Nous abordons avec le Client toutes les questions utiles avant l’acquisition d’un chien, en fonction de ses envies et de son mode de vie :
  • À quel âge peut-il acheter son chien ?
  • Quelles races l’intéressent et sont les plus adaptées à son mode de vie ?
  • Quels sont les endroits où il peut acheter son Chien ? Le but n’étant pas de donné un éleveur ou un magasin précis, mais plus décrire les endroits de manière générale : animaleries, éleveurs particuliers, professionnels, particuliers qui vendent une portée…
  • Comment choisir son Chien dans une portée ? (Vu de manière théorique).
  • Quelles sont les démarches administratives liées à son acquisition ?
  • Quelles sont les nouvelles responsabilités que j’ai en tant que propriétaire ?
  • Comment doit se dérouler son arrivée à la maison ? Avec les enfants, comment faire ?

Cette liste n’est pas exhaustive, la demande de chaque Client étant bien particulière et peut nécessiter d’aborder d’autres questions liées toujours à l’acquisition d’un Chien. Le Client reste entier décideur de son choix et de son achat. Psychodog83 n’accompagne pas le Client le jour de l’acquisition du Chien.

Le programme d’éducation comporte plusieurs objectifs :

• Améliorer la qualité des connaissances théoriques et pratiques du Client face aux différents comportements de son Chien ;
• Améliorer la relation entre le Client et son Chien ;
• Aider le Client à obtenir la maîtrise et le contrôle de son Chien dans diverses circonstances (milieu urbain, rural, stimuli extérieurs) ;
• Soutenir le Client dans l’exécution des exercices d’obéissance et d’éducation de base : assis, couché, debout, « pas bouger », marche au pied, rappel.
• D’enseigner au Client les techniques et méthodes à mettre en place face à des comportements gênants ou non désirés du Chien, sauf s’ils font partie intégrante de la nature même du Chien ;

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. Nous intervenons uniquement à la suite d’une demande du Client, à Domicile. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, ou par mail entre Nous et le Client.

     Article 5 : Devis préalable

L’étude de comportement (ou bilan comportemental) s’effectuera dès la première rencontre, à Domicile, à la demande du Client et lui sera facturée. Cette étude permettra de proposer un programme d’éducation ou de rééducation adapté et personnalisé, qui fera l’objet d’un devis gratuit. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, les modalités d’intervention, ainsi que le coût total de l’intervention exprimé en toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite. Le devis sera valable un mois, durant lequel le Client pourra choisir de contracter ou non.

     Article 6 : Acceptation du devis 

À la suite de sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis signé servira de support pour la rédaction d’un contrat d’éducation, entre le Client et Nous, produit en deux exemplaires. Les présentes conditions générales de vente seront jointes au contrat, et la commande d’un service implique une acceptation sans réserve par le Client de celles-ci. Il sera renseigné au dit contrat les informations concernant l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et internet des Clients, du vétérinaire traitant du Chien, ainsi que les caractères propres du chien (âge, race, provenance, pedigree, numéro d’identification). Il sera précisé la prestation proposée et acceptée par le Client, avec les dates effectives de son accomplissement ainsi que les conditions particulières souhaitées par le Client et acceptées par Psychodog83.

     Article 7 : Tarifs applicables.

L’étude de comportement sera facturée 60€ TTC au Client. Les tarifs applicables aux autres prestations de Psychodog83 seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur. Nos déplacements dans un rayon de 20 km autour de Mazaugues sont inclus dans le prix total du devis.  Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué 0.50 € TTC du kilomètre aller et retour.

     Article 8 : Paiement

Le règlement de l’étude de comportement s’effectue à 100 % au comptant, et ce, à la fin du rendez-vous. Le règlement de l’ensemble du programme d’éducation s’effectue à 100 % au comptant, et ce, dès la signature du contrat. Le Client aura la possibilité de payer soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de Psychodog83. Seulement en accord avec Psychodog83, le règlement pourra être effectué en maximum trois chèques, remis lors de la signature du contrat, qui feront l’objet d’un encaissement à définir avec le Client. Dans le cas d’un retard de paiement, et à la suite d’un rappel écrit de notre part, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.

     Article 9 : Annulation, rétractation

Le Client peut se rétracter des présentes CGV dans un délai de quatorze (14) jours calendaires après la commande (jour de la souscription du contrat). Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai le Client perdra le prix du devis. Dans le cas d’une signature du devis par le client, à son domicile, le Client a un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours et un bordereau de rétractation lui sera remis à cet effet. En application des dispositions légales, le droit de rétractation ne pourra toutefois être exercé que pour autant que la prestation n’ait pas débuté. Passé ce délai de rétractation, la signature du Client aura valeur d’engagement et la partie qui souhaiterait y renoncer devra le faire conformément aux dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente. Psychodog83 n’effectuera aucun remboursement en cas de décès, d’abandon, de séparation, de maladie, d’euthanasie de l’animal, de déménagement ou de changement de situation personnelle et/ou professionnelle du propriétaire. Le contrat restera cependant valable pour un autre chien, appartenant au Client.

     Article 10 : Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

• Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
• La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
• Le Chien du Client appartient aux catégories 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999 et tout autre Chien qui pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité de Psychodog83, d’autres Clients et d’autres Chiens.
• Si le Chien n’est pas à jour de vaccins.
• Si le Chien est malade.
• Si le Chien n’est pas couvert par la responsabilité Civile de son propriétaire : le Client.
• Si le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect à Psychodog83 et son environnement, utilise des méthodes d’éducation contraires à ce que Psychodog83 dispense.
• Si le Client ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 11 des présentes conditions générales de vente.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

     Article 11 : Obligations du client

• Le Client s’engage à mettre à disposition de Psychodog83 tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. 
• En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation à la suite de son exécution dans les conditions prévues à l’article 8.
• Le Client s’engage à être présent durant les cours théoriques et pratiques.
• Le Client s’engage à présenter lors des cours un Chien identifié, par puce ou tatouage.
• Le Client s’engage à mettre à jour les vaccins de son Chien, ainsi que de le traiter régulièrement contre les tiques, vers et puces. Il sera en possession de son carnet de vaccination à jour lors des cours individuels. Des vaccins supplémentaires comme le vaccin contre la toux du chenil et contre la rage peuvent être exigés.
• Le Client devra assurer son Chien dans le cadre de sa responsabilité civile, et en présenter une photocopie à Psychodog83.
• Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation.
• Le Client devra fournir à son Chien un collier et une longe. Pour les Chiens de catégorie 1 et 2 et les Chiens jugés dangereux et agressifs par Psychodog83, la muselière est obligatoire.
• Lors des séances, le Client doit attacher son chien, sauf indication contraire de Psychodog83 dans le cadre d’un exercice d’éducation.
• Le Client est tenu de suivre régulièrement les cours (au moins deux fois par mois) et d’appliquer les conseils de Psychodog83. Les objectifs cités à l’article 4 sont applicables sous réserve que le Client effectue régulièrement et correctement le programme préconisé par Psychodog83, en absence comme en présence, quel que soit l’endroit où s’effectueront les cours, et qu’il accepte les indications de Psychodog83.
• Le Client est désigné comme le détenteur du Chien. Lors des cours, il en la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien. Il doit maintenir une socialisation suffisante envers les êtres humains et les autres animaux.
• En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.
• Le Client sera responsable des dommages causés par son Chien, sur lui-même ou sur autrui.
• Le Client sera responsable de son Chien lors du trajet de son domicile vers le lieu public choisi pour effecteur les exercices d’éducation, qu’il soit à pied, en transport en commun ou dans son véhicule personnel.
• Le Client a pour obligation de restituer en parfait état tout matériel (livres, laisses, colliers, muselières…) appartenant à Psychodog83 et utilisés dans une de ses prestations, dès que Psychodog83 en fait la demande.
• Concernant les séances d’éducation, le Client devra prévenir Psychodog83 de toute annulation ou désistement au moins 48 heures précédant l’horaire et le jour initial prévu. Le cours sera alors reporté à un autre jour, en accord avec Psychopdpg83 et le Client. Dans le cas contraire, le cours sera considéré comme effectué.

     Article 12 : Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat, c’est-à-dire que Nous devons mettre en œuvre les moyens nécessaires pour soutenir le Client dans l’éducation et la maîtrise de son Chien. En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au Chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles. Nous avons souscrit une assurance civile professionnelle. Nous sommes assurés contre les risques découlant du coaching en éducation canine, notamment si l’animal nous blesse. Il est convenu que notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles causés par PsychoDog83 sur le Client ou sur ses biens. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Psychodog83 ne pourra être tenu responsable de blessures occasionnées sur ou par le Chien, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention du Client, présent lors de chaque séance. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations. Psychodog83 se réserve le choix d’annuler les cours en cas de fortes précipitations ou d’intempéries entraînant un risque pour la santé des Chiens et s’engage à avertir au plus vite le Client et lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

     Article 13 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Psychodog83. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Psychodog83 et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service. Constituent notamment des cas de force majeure, des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, maladie. Dans de telles circonstances, Psychodog83 préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Psychodog83 et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre Psychodog83 et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

     Article 14 : Charte qualité

L’article L214-6 du Code Rural rend obligatoire pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques l’obtention d’un Certificat de Capacité « relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ». Psychodog83 est détenteur du diplôme « Brevet Professionnel, Option : Educateur canin » délivré sous le numéro : 23/P/311200/2308222/U.

     Article 15 : Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

     Article 16 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet Psychodog83 sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Psychodog83. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel de Psychodog83. Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation.

     Article 17 : Référencement

Le Client accepte que Psychodog83 puisse faire figurer parmi des photos de cours et témoignages du Client accomplis dans le cadre de la présente prestation.

     Article 18 : Loi applicable

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français. Les CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Psychodog83 ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets

     Article 19 : Litiges

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Psychodog83 pour tenter de trouver une solution à l’amiable. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le Site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage .